Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les honoraires pour la nomination d’un praticien, pour l’homologation du rapport d’un praticien ou pour l’inscription suivant un rapport homologué sont de 53 $.
Décision 2020-12-04, a. 78.
En vig.: 2020-12-09
78. Les honoraires pour la nomination d’un praticien, pour l’homologation du rapport d’un praticien ou pour l’inscription suivant un rapport homologué sont de 53 $.
Décision 2020-12-04, a. 78.
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